INTRODUCTION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute visite réalisée ou commande passée sur le site www.morgannebello.com. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.
1- DESIGNATION DU VENDEUR
La société MORGANNE BELLO SAS, société par actions simplifiées au capital social de 50 000 euros dont le siège social est situé au 3 rue du Marché Saint Honoré 75001 Paris France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 686 147 ayant le N° de TVA : FR57 828 686 147
E-mail : contact@morgannebello.com
Téléphone : 01 42 60 14 04
2- OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet morgannebello.com (ci-après le « Site ») des produits proposés par Morganne Bello aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s) ») et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients. Elles contiennent également la politique de garantie de Morganne Bello couvrant tout produit vendu.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site morgannebello.com où elles sont directement consultables.
Les Conditions Générales de vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Morganne Bello se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales de Vente par Morganne Bello ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clauses ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
3- LE CLIENT
Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par Morganne Bello.
Les informations communiquées à Morganne Bello dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Morganne Bello pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité.
Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Morganne Bello se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du «Consommateur » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.
4- LES PRODUITS
Sur morgannebello.com sont exclusivement mis en vente des produits de bijouterie et joaillerie de haute qualité.
Morganne Bello ne vend pas de produits d'occasion ou défectueux.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur morgannebello.com à l'intérieur de chacune des fiches produit. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur morgannebello.com pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles exactes sous l'effet du navigateur Internet et de l'écran utilisé. Par ailleurs nos pierres étant exclusivement naturelles, leur aspect, parmi des pierres du même nom, peut légèrement varier d’une pierre à l’autre.
Concernant les produits personnalisés, le client reconnait qu’il se contente de faire varier un nombre réduit de paramètres d’un produit déjà créé par Morganne Bello et que cette «personnalisation» ne comporte aucun effort créatif. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au produit personnalisé appartiennent à titre exclusif à Morganne Bello.
Il est cependant convenu, comme condition préalable à toute vente de produit personnalisé que le client s’engage, en cas de création de sa part à céder à Morganne Bello le cas échéant sous les garanties de droit: les spécifications du produit éventuellement crées par le Client sur le site morgannebello.com et l’intégralité des droits d’auteur qui lui sont attachés.
Morganne Bello considère qu’en validant les conditions Générales de Vente, le Client a dûment pris connaissance des conditions de cession des droits issus de ses actes de « personnalisation » et les accepte sans réserve.
5- PASSER COMMANDE
a. Les étapes
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Morganne Bello concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
b. Vérification de la commande
Morganne Bello sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes. Dans ces hypothèses, Morganne Bello informera le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès de Morganne Bello à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, Morganne Bello se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
c. Procédure
Commencez par faire votre sélection en vous promenant sur le site ou en utilisant notre mode de recherche avancée si vous savez ce que vous cherchez. Cliquez sur les images pour accéder aux pages produits afin de visualiser le détail de chaque produit. Ajoutez les articles à votre panier après avoir sélectionné la taille et la quantité en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Vérifiez alors la nature des articles ajoutés à votre panier.
Pour supprimer un article, cliquez sur « X » et pour changer les caractéristiques de la commande d’un article, cliquez sur l’icône «Editer l’article». Vous pouvez alors finaliser votre commande ou choisir de continuer vos achats.
Pour conclure le contrat d'achat d'un ou plusieurs produits sur morgannebello.com, vous devez remplir les différentes sections du formulaire de commande proposé par le site : Mode de Commande / Informations de Facturation / Informations de Livraison / Mode de Livraison / Information de Paiement /Vérification de Commande.
Le contrat est conclu lorsque Morganne Bello reçoit, par voie télématique, votre formulaire de commande et une fois que l'exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée.
Avant de procéder à l'achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente. Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l'expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique « Mon compte / Mes commandes ». Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d'éventuelles erreurs de saisie des données. Les langues disponibles pour conclure le contrat avec Morganne Bello sont le français et l'anglais.
Une fois le contrat conclu, Morganne Bello prendra en charge votre commande.
Dans le cas où les produits présentés sur morgannebello.com ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l'envoi du formulaire de commande, Morganne Bello doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l'éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de transfert du formulaire de commande et de paiement du prix, Morganne Bello fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez avancée.
Avec la transmission télématique du formulaire de commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente et vous vous engagez à observer, dans les rapports avec Morganne Bello, ces conditions. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l'achat de produits sur morgannebello.com et à contacter un de nos chargés de clientèle au +33 1 84 25 43 90.
d. Modification ou annulation de commande
Les commandes ne sont pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci et pour des raisons techniques. Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du site ayant affecté les commandes ou les transactions, ou d’une rupture de stock concernant les produits commandés, Morganne Bello aura la possibilité d’annuler les commandes en ligne passées par les clients. Il informa le client par email ou téléphone afin de lui indiquer la cause de l’annulation des commandes passées.
6- PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix affichés sur le site sont uniquement indiqués en Euros.
Les produits seront toujours facturés en Euros. Les prix affichés sur l’E-shop s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, il est précisé que les prix affichés sur le Site ne seront pas facturés toutes taxes douanières incluses. Il appartiendra au Client de régler lors de l’importation du produit, le montant total des éventuels frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par Paypal.
Pour les paiements par carte bancaire, le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.
Le client est informé que, afin de lutter contre la fraude sur internet, un contrôle sera effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société 3D Secure.
Depuis 2001, Visa et MasterCard ont mis en place un programme de sécurisation des transactions sur Internet : 3D-Secure. Ce programme a pour objet la lutte contre la fraude en demandant à l’internaute qui souhaite réaliser un paiement sur Internet, de s’identifier au moment du paiement par carte bancaire sur le site du cybermarchand.
Pendant la transaction, le porteur de carte bancaire est dirigé vers une page de sa banque et saisit une donnée que celle-ci peut vérifier.
Cette sécurisation est matérialisée par la présence des logos "Verified by VISA" ou "MasterCard SecureCode".
Ce service ne fait l'objet d'aucune tarification.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par Morganne Bello.
7- LIVRAISON
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la commande.
En France métropolitaine, les commandes sont livrées selon le mode « Colissimo avec signature » (au Domicile ou en Point Relais au choix du Client). Il est précisé que la procédure « Colissimo avec signature » n’implique pas la vérification de documents d’identité par l’agent de livraison ou le professionnel du Point Relais mais qu’un colis ne peut être remis en l’absence d’un réceptionnaire ou bien sans signature. Pour toutes les autres adresses de livraison utilisera les services de transporteur internationaux de premier plan : UPS, Fedex, DHL ou Chronopost.
Le colis est livré suivant le mode d’expédition choisi par le Client et est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison (selon le mode de livraison), à l’adresse de livraison indiquée lors de la procédure de commande.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de livraison toute avarie visible sur l’emballage.
a. Délais de livraison
Les délais de livraison indicatifs varient en fonction du mode de livraison choisi
France métropolitaine : 2 à 3 jours ouvrés selon votre région
Europe : 3 à 4 jours ouvrés
Etats-Unis, Canada : 4 à 5 jours ouvrés
Asie : 4 à 5 jours ouvrés
Reste du monde : 4 à 5 jours ouvrés
Morganne Bello s’engage à expédier toutes les commandes passées dans un délai de 72h.
Il est précisé que tout changement d'adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.
Morganne Bello et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, Morganne Bello ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard de livraison imputable à Colissimo ou au transporteur international sélectionné.
b. Retard de livraison
En cas de dépassement de la date limite de livraison qui avait été indiquée au Client qui ne serait ni imputable au Client, ni à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ni à un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Pour cela, il devra enjoindre Morganne Bello par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer la livraison du ou des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Morganne Bello ne s’est pas exécuté dans ce délai, il pourra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de résolution.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Morganne Bello de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Morganne Bello ne se soit exécuté entre-temps.
Si le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, le contrat sera considéré comme résolu dès réception par Morganne Bello de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution.
En cas de résolution pour retard de livraison du ou des Produits, Morganne Bello s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat.
8- DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR
Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés, sauf lorsqu’il s’agit de produits personnalisés auxquels ne sont pas attachés un droit de rétractation.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, Morganne Bello demande aux clients de la prévenir par tout moyen. A cette occasion, le client pourra préciser s’il désire un remboursement ou dans des cas spéciaux un avoir.
Le client aura également la possibilité de contacter le service client par e-mail : contact@morgannebello.com ou par téléphone au 01 84 25 43 90 pour tout renseignement complémentaire.
Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) accompagnés de la facture et d’un mot d’explication rappelant les coordonnées du client ainsi que son désir de recevoir un remboursement ou un avoir, à l'adresse qui sera indiquée en retour par Morganne Bello.
Les frais d'expéditions liés au retour des produits restent à la charge du client sauf si le produit reçu n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication.
Des éventuels frais de douanes liés au retour de produit d’un pays étranger sont aussi à la charge du client.
Morganne Bello conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Colissimo. Le client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. En revanche, les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
Le droit de rétractation – en plus du respect des délais et des modalités décrites dans les points précédents – est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes seraient totalement respectées :
a. Nous vous invitons à nous signaler par courriel ou par téléphone votre demande de retour.
b. Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé.
c. Les produits rendus doivent être envoyés à Morganne Bello en une seule expédition. Morganne Bello se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d'une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.
d. Le produit doit être restitué dans son emballage d'origine.
Morganne Bello vous restituera, en plus des sommes encaissées pour l'achat des produits, les frais d'expédition pour la livraison des produits achetés, uniquement si la restitution des produits est due à un motif imputable à Morganne Bello, par exemple si les produits ne possèdent pas les caractéristiques essentielles promises, présentent des défauts de fabrication ou s’il y a des erreurs dans la livraison de ceux-ci. Dans ce dernier cas, vous pourrez nous en informer par courriel ou par téléphone.
Au cas où les modalités et les termes pour l'exercice du droit de renonciation n'aient pas été respectés, comme décrit ci-dessus, vous n'aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées à Morganne Bello. Vous pourrez cependant obtenir, à vos frais, vos produits, dans l'état dans lequel ils ont été restitués à Morganne Bello. Dans le cas contraire, Morganne Bello pourra retenir les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition.
S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L121-20-2 du Code de la Consommation prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »
Cependant, le droit au remboursement ou à l’échange des produits personnalisés ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes) demeure.
Ces remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours après réception des produits par nos soins.
9- DELAIS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT
Si le droit de rétractation est exercé en suivant les modalités et les termes indiqués ci-dessus, Morganne Bello fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées pour l'achat des produits sous quatorze (14) jours après réception et vérification de l’état des produits.
Au cas où il n'y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l'achat, le remboursement de la somme, en cas d'exercice du droit de renonciation, sera réalisé par Morganne Bello, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement.
Le remboursement se fera sur le même support que celui utilisé lors de l’achat des produits, soit la carte bancaire ou le compte Paypal du client.
10- GARANTIES LEGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par Morganne Bello au Client, tous les produits fournis par Morganne Bello bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Au titre de ces garanties, Morganne Bello s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Articles L. 211-4, L. 211-5, L.211-7, L. 211-12 et L.212-13 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité :
- Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».
- Article L211-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
- Article L211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- Article L211-13 du Code de la consommation :
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».
- Articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés :
- Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
- Article 1648, alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Pour bénéficier de la garantie, le Client devra contacter le Service Client de Morganne Bello en suivant les étapes suivantes :
1. Se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur votre facture d’achat) ;
2. Adresser la demande de prise en charge au Service Client de Morganne Bello par mail à l’adresse suivante : contact@morgannebello.com
Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le Client précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du produit.
11- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que les Produits Morganne Bello et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de Morganne Bello.
Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par Morganne Bello, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Morganne Bello par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.
12- INFORMATIQUES ET LIBERTES
Le Client est informé que les données qu’il fournit sur le Site Internet font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection. Les finalités de chacun des traitements sont décrites en regard du traitement concerné.
Ces données sont destinées à un usage interne par Morganne Bello. Ces données personnelles peuvent également être transmises à des tiers, partenaires de Morganne Bello, sauf à ce que le Client s’y soit opposé lors de la collecte des données le concernant.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par Morganne Bello.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et d'opposition au traitement des données le concernant en contactant le service client par email à l’adresse contact@morgannebello.com
13- RESPONSABILITE
La responsabilité de Morganne Bello ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas force majeure.
14- REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les ventes conclues auprès de Morganne Bello via le site web www.morgannebello.com sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.